Permis de conduire à points : retrait et récupération de points
Le permis de conduire ne doit pas être considéré comme définitivement acquis.
Des infractions au Code de la route entraînent un retrait de points, jusqu’à l’invalidité du permis à points. Quelles infractions font perdre des points ? Comment en récupérer ?13 mars 2020
Permis à points : les conditions de retrait de points
Depuis 1992, le permis de conduire est doté de 12 points. Les jeunes conducteurs reçoivent un permis de conduire probatoire avec 6 points et ne doivent pas commettre d’infraction pendant trois ans pour disposer de la totalité des points (+2 points chaque année pendant la période probatoire).
Permis de conduire européen
Depuis janvier 2013, le permis de conduire européen a remplacé l’ancien permis de conduire.
L’objectif est d’harmoniser les règles d’obtention (limite d’âge, formation…) et les catégories de permis (voiture, moto, 3,5 tonnes…). Et aussi de renforcer la libre circulation des usagers en Europe et la sécurité routière.
Cependant, le principe du permis à points ne change pas !
Chaque infraction au code de la route est sanctionnée d’une amende, et parfois d’un retrait d’un ou plusieurs points sur le permis de conduire. Plus l’infraction est grave, plus le retrait de points est important (de 1 à 6 points).
Dans le cas de plusieurs infractions simultanées, le retrait ne peut pas excéder 8 points.
Barème des retrait de points : quelques exemples | |
Excès de vitesse inférieur à 20km/hChevauchement d’une ligne continue | – 1 point |
Excès de vitesse entre 20km/h et 30km/hAccélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé | – 2 points |
Franchissement de ligne continueNon-respect des distances de sécurité entre deux véhicules | – 3 points |
Excès de vitesse entre 40km/h et 50km/hNon-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage | – 4 points |
Excès de vitesse supérieur à 50km/hConduite avec une alcoolémie supérieure à 0,5g/litre de sang | – 6 points |
Retrouvez le barème complet des points retirés par infraction sur le site Service-public.fr | |
Permis à points : mode d’emploi pour récupérer des points
Plusieurs solutions existent pour récupérer des points sur votre permis de conduire.
La restitution progressive des points de permis
Cette solution consiste à ne commettre aucune infraction au Code de la route pendant une période donnée :
- En cas de perte d’un seul point : le point retiré vous est ré-attribué au bout de 6 mois sans infraction
- En cas de perte de plusieurs points : tous les points retirés sont automatiquement ré-attribués sur votre permis de conduire au bout de deux ans sans nouveau retrait de points. Ce délai est de trois ans si l’une des infractions concernait une infraction de 4e ou 5e classe.
Des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Les stages de sensibilisation sont soit réalisés volontairement, soit imposés à tous les jeunes conducteurs avec permis probatoire ayant perdu 3 points ou plus en seule fois.
Pour un coût moyen de 250 euros, ces formations de deux jours consécutifs permettent de récupérer 4 points, directement crédités sur le permis de conduire. Dispensées par des organismes agréés, elles peuvent être effectuées chaque année.
L’objectif : sensibiliser les conducteurs sur leur comportement et celui à adopter sur la route.
Ces stages ne peuvent toutefois être suivis que s’il reste au moins 1 point sur le permis de conduire.
En cas de perte totale des points
Une fois à 0 point, le permis de conduire est invalide. Il est alors interdit de conduire, jusqu’à l’obtention d’un nouveau permis de conduire :
- Si le permis est détenu depuis moins de 3 ans : vous devez repasser le code et la conduite.
- Si le permis est détenu depuis plus de 3 ans : seule l’épreuve théorique est obligatoire, si vous vous inscrivez moins de 9 mois après la remise de votre permis au préfet et si le délai d’invalidation est inférieur à un an.
Dans tous les cas, vous devez effectuer un examen médical et psychotechnique pour déterminer votre aptitude à la conduite.
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L’application gratuite e‑constat auto permet de déclarer facilement et rapidement un accident matériel à son assureur sur le modèle du constat amiable automobile européen.
Il est préférable de la télécharger avant que l’accident ne survienne.
Sources
Service-public.fr – Obtention d’un nouveau permis après la perte totale des points
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