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20/07/2022

Prévention des feux de forêt : l'obligation légale de débroussaillement (OLD)

Un feu de forêt sur deux est la conséquence d’une imprudence humaine. Chaque année en moyenne en France, plus de 4 700 incendies ravagent près de 25 000 ha de forêts. Pour prévenir l’apparition de feux à proximité de votre bien, et faciliter l’accès aux secours et garantir leur sécurité, a été instaurée l'Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) dans les zones exposées.

D'après le Plan de Prévention des Risques incendie de forêt, les zones exposées, concernées par l'obligation légale de débroussaillement, sont toutes les zones habitées situées à moins de 200m d’un massif forestier.

Le débroussaillement (ou débroussaillage) : qu'est-ce que c'est ?

"On entend par débroussaillement les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes" d'après le ministère de l'Agriculture.

En synthèse, il faut élaguer arbres et arbustes, et dégager toute matière végétale (résidus de coupe, herbe, branchages, feuilles...).

Pourquoi instaurer une obligation légale de débroussaillement ?

  • Pour réduire l’impact des incendies (forêt vers humains)
  • Pour protéger la forêt des incendies (humains vers forêt)

Où s'applique l'obligation légale de débroussaillement ?

  • Les 32 départements réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie : les bois et forêts des régions de Nouvelle-Aquitaine (sauf Corrèze, Creuse et Haute-Vienne), d’Occitanie, de Provence-Alpes-Côte d’Azur, de Corse et des départements de la Drôme et de l’Ardèche.
  • Les bois et forêts que le préfet ou le ministre chargé des forêts a classé comme exposés au risque d’incendie
  • Les zones où un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêt (PPRIF) a été mis en place

Concrètement, si vous êtes concerné par l'obligation, il faut laisser autour de votre habitation "une bande de terrain non bâtie à maintenir en état débroussaillé, d’une largeur d’au moins 50 mètres et d’au plus 200 mètres, isolant les constructions des bois et forêts." d'après le ministère de l'Agriculture.

La période de mise en œuvre de l'obligation est fixée au printemps afin d’avoir le moins de masse combustible l’été. Toutefois, elle peut se faire plus tôt, en hiver, pour une première mise aux normes (abattage des arbres).

Qui est concerné par l'obligation légale de débroussaillement ? 

  • Les propriétaires des constructions, chantiers ou installations de toute nature et voies privées y menant.
  • Les propriétaires des terrains.
  • Les propriétaires, et leurs concessionnaires, de voies ouvertes à la circulation publique, d’infrastructures ferroviaires et de transporteurs et distributeurs d’énergie électrique.

Qui contrôle le respect des OLD ?

  • La responsabilité du contrôle de ces obligations revient au maire de la commune. Un pouvoir de substitution est donné au préfet en cas de carence du maire.
  • Le non-respect des OLD entraîne des contraventions allant de 135 à 1 500 €. Une exécution d’office des travaux peut être lancée dans les cas extrêmes, en liaison avec le maire et la commune.

 

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